Clôtures entre propriétés voisines : les règles à connaître

Clôtures entre propriétés voisines : les règles à connaître

Edifier une clôture mitoyenne peut permettre de réaliser d’importantes économies car les frais de construction sont partagés entre les voisins. Connaître ses droits et obligations est indispensable pour éviter tout litige.

Il convient avant toute chose de rappeler ce qu’est la mitoyenneté. Il s’agit d’une forme de copropriété de toutes les clôtures servant de limite séparative entre deux terrains contigus et appartenant à des propriétaires privés différents.

Des restrictions administratives

Même si elle peut paraître simple, la pose d’une clôture ne s’improvise pas. L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est libre de clôturer son terrain qu’il soit situé en zone rurale, urbaine, bâti ou non. Par ailleurs, aucune limite dans le temps n’est imposée. Ainsi, une propriété laissée ouverte pendant plusieurs années peut être clôturée à tout moment. La clôture ne doit toutefois pas être érigée dans le but de nuire au voisinage (privation d’ensoleillement ou de vue). En cas de doute, renseignez vous auprès de votre mairie ou d’avocats spécialisés en droit de la (co)propriété tels que https://goethe-avocats.com par exemple..

L’édification d’une clôture est soumise à des restrictions administratives. Avant d’engager des travaux, il est vivement conseillé de se rendre au service d’urbanisme de la mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier impose généralement des normes spécifiques d’édification (hauteur, choix des matériaux, couleur…). Vous devrez également vous assurer qu’aucune servitude de passage ou administrative ne grève votre propriété. Si tel est le cas, il vous faudra la prendre en compte ce qui limitera votre droit à clôturer. Enfin, une déclaration préalable à la mairie peut être nécessaire lorsque votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, un site inscrit ou classé, une zone où la commune impose cette formalité ou encore si vous engagez d’importants travaux de construction.

Partager les frais de l’édification de la clôture est possible

Lorsque vous installez une clôture, il n’est pas utile de demander l’autorisation de votre voisin à condition qu’elle n’empiète pas sur sa propriété. En effet, si votre clôture dépasse la limite séparative des deux parcelles, le voisin pourra exiger la destruction de votre ouvrage. De même, pensez à ne pas laisser un écart trop important entre cette limite séparative et votre clôture car au bout de 30 ans, le voisin pourra revendiquer la propriété de cette part de terrain. Pour ne pas faire d’erreur, n’hésitez pas à faire établir un bornage par un géomètre expert.

Rien n’interdit d’édifier une clôture commune à deux propriétés. Pour cela, vous devrez vous accorder avec votre voisin sur les modalités d’établissement de l’ouvrage et le partage des frais. Chacun sera donc libre de l’utiliser pour y appuyer ses plantations. Si vous vivez en zone urbaine, sachez qu’il existe une règle dite de « clôture forcée » qui permet de contraindre votre voisin à mettre en place une clôture commune. Si votre voisin refuse ou s’il n’est pas d’accord sur les conditions d’établissement de l’ouvrage, le litige pourra être porté devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens. Ainsi, installer une clôture n’est pas si simple qu’on pourrait le penser.

 

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